Politique de confidentialité

1. Qui sommes-nous

Groupe LocaScore Inc. (« LocaScore ») est une société incorporée au Québec, dont le siège social est situé au 383, boulevard Goineau, Laval, QC H7G 3N5. Nous exploitons la plateforme locascore.net, un service de gestion et de présentation de dossiers locatifs.

La présente politique s'applique à tous les renseignements personnels que nous traitons, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec et aux lois fédérales applicables.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, LocaScore a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels, joignable à info@locascore.net (objet : « Vie privée »).

2. Renseignements que nous collectons

Renseignements que vous nous fournissez

Prénom et nom, adresse courriel, numéro de téléphone ;
Adresse résidentielle actuelle et historique de logement ;
Documents d'identité et preuves de paiement de loyer que vous téléversez ;
Rapport de crédit que vous importez vous-même (Borrowell, Credit Karma, Equifax) ;
Coordonnées de votre propriétaire, si vous choisissez de l'inviter.

Renseignements collectés automatiquement

Adresse IP, type de navigateur et d'appareil ;
Pages consultées, date et heure de connexion ;
Données de session (témoins essentiels au fonctionnement).

Nous ne demandons jamais votre numéro d'assurance sociale (NAS).

3. Finalités du traitement

Vos renseignements sont utilisés uniquement pour :

Créer et gérer votre compte ;
Calculer et afficher votre indice locatif ;
Partager votre dossier avec les personnes que vous autorisez explicitement ;
Vous envoyer les communications liées à votre abonnement ;
Améliorer nos services (données agrégées et anonymisées seulement) ;
Respecter nos obligations légales.

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels et ne les utilisons pas à des fins publicitaires de tiers.

4. Consentement et partage de votre dossier

Chaque partage de votre dossier requiert votre consentement explicite, spécifique et traçable. Vous contrôlez en tout temps qui peut consulter votre dossier, quels éléments sont visibles et pour combien de temps, et vous pouvez révoquer un accès à tout moment. Les détails figurent dans notre politique de consentement.

5. Communications et marketing (courriel et SMS)

Les communications transactionnelles (compte, facturation, sécurité) sont nécessaires au service. Les communications marketing par courriel ou SMS ne sont envoyées qu'avec votre consentement exprès et peuvent être retirées en tout temps (lien de désabonnement par courriel ; réponse STOP par SMS). Voir la politique de consentement pour le détail.

6. Prestataires et hébergement des données

Nous faisons appel à des prestataires de confiance, uniquement dans la mesure nécessaire au service et sous engagement contractuel de confidentialité :

Hébergement et base de données — Supabase, avec hébergement des données dans la région Canada (Montréal) ;
Paiements — Stripe (certifié PCI-DSS) ;
Envoi de courriels — prestataire d'envoi transactionnel et marketing.

Certains prestataires peuvent traiter des renseignements à l'extérieur du Québec. Le cas échéant, nous nous assurons d'une protection adéquate par des engagements contractuels appropriés, conformément à la Loi 25.

7. Conservation des données

Vos renseignements sont conservés tant que votre compte est actif. Après la résiliation, ils sont conservés pour une période maximale de 12 mois, puis supprimés de façon sécuritaire, sauf obligation légale contraire.

8. Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :

Accès — obtenir une copie des renseignements que nous détenons sur vous ;
Rectification — corriger des renseignements inexacts ou incomplets ;
Effacement — demander la suppression de vos données ;
Portabilité — recevoir vos données dans un format technologique structuré et couramment utilisé ;
Retrait du consentement — retirer votre consentement en tout temps ;
Plainte — déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Pour exercer ces droits : info@locascore.net. Nous répondons dans les délais prévus par la loi (au plus tard 30 jours).

9. Sécurité et incidents

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, contrôle des accès, hébergement sécurisé) pour protéger vos renseignements contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous vous en informerons et aviserons la Commission d'accès à l'information, conformément à la Loi 25.

10. Témoins (cookies)

Nous utilisons uniquement des témoins essentiels au fonctionnement de la plateforme (session, sécurité, préférence de langue). Nous n'utilisons pas de témoins publicitaires de tiers.

11. Modifications

La présente politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle sera communiquée par courriel aux membres actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

12. Nous joindre

Pour toute question ou pour exercer vos droits :
Groupe LocaScore Inc. — Responsable de la protection des renseignements personnels
383, boulevard Goineau, Laval, QC H7G 3N5
info@locascore.net · 438-878-1781

En vigueur le 1^er janvier 2025 · Dernière mise à jour : juin 2026.

1. Who we are

Groupe LocaScore Inc. ("LocaScore") is a company incorporated in Quebec, with its registered office at 383, boulevard Goineau, Laval, QC H7G 3N5. We operate the locascore.net platform, a rental-file management and presentation service.

This policy applies to all personal information we process, in accordance with Quebec's Act respecting the protection of personal information in the private sector (Law 25) and applicable federal laws.

Privacy Officer

In accordance with Law 25, LocaScore has designated a person responsible for the protection of personal information, reachable at info@locascore.net (subject: "Privacy").

2. Information we collect

Information you provide

First and last name, email address, phone number;
Current residential address and housing history;
Identity documents and rent payment proofs you upload;
Credit report you import yourself (Borrowell, Credit Karma, Equifax);
Your landlord's contact details, if you choose to invite them.

Information collected automatically

IP address, browser and device type;
Pages viewed, date and time of connection;
Session data (cookies essential to operation).

We never ask for your Social Insurance Number (SIN).

3. Purposes of processing

Your information is used only to:

Create and manage your account;
Calculate and display your rental index;
Share your file with people you explicitly authorize;
Send you communications related to your subscription;
Improve our services (aggregated and anonymized data only);
Meet our legal obligations.

We never sell your personal information and do not use it for third-party advertising.

4. Consent and sharing of your file

Every share of your file requires your explicit, specific and traceable consent. You control at all times who can view your file, which elements are visible and for how long, and you can revoke access at any time. Details are in our consent policy.

5. Communications and marketing (email and SMS)

Transactional communications (account, billing, security) are necessary for the service. Marketing communications by email or SMS are only sent with your express consent and can be withdrawn at any time (unsubscribe link by email; reply STOP by SMS). See the consent policy for details.

6. Service providers and data hosting

We use trusted providers, only to the extent necessary for the service and under contractual confidentiality commitments:

Hosting and database — Supabase, with data hosted in the Canada (Montreal) region;
Payments — Stripe (PCI-DSS certified);
Email delivery — a transactional and marketing email provider.

Some providers may process information outside Quebec. Where that is the case, we ensure adequate protection through appropriate contractual commitments, in accordance with Law 25.

7. Data retention

Your information is retained as long as your account is active. After termination, it is kept for a maximum of 12 months, then securely deleted, unless otherwise required by law.

8. Your rights

In accordance with Law 25, you have the following rights:

Access — obtain a copy of the information we hold about you;
Rectification — correct inaccurate or incomplete information;
Erasure — request deletion of your data;
Portability — receive your data in a structured, commonly used format;
Withdrawal of consent — withdraw your consent at any time;
Complaint — file a complaint with Quebec's Commission d'accès à l'information.

To exercise these rights: info@locascore.net. We respond within the timeframes required by law (no later than 30 days).

9. Security and incidents

We implement appropriate technical and organizational measures (encryption in transit, access control, secure hosting) to protect your information against unauthorized access, disclosure, alteration or destruction. In the event of a confidentiality incident presenting a risk of serious harm, we will notify you and the Commission d'accès à l'information, in accordance with Law 25.

10. Cookies

We use only cookies essential to the operation of the platform (session, security, language preference). We do not use third-party advertising cookies.

11. Changes

This policy may be updated. Any substantial change will be communicated by email to active members at least 30 days before it takes effect.

12. Contact us

For any question or to exercise your rights:
Groupe LocaScore Inc. — Privacy Officer
383, boulevard Goineau, Laval, QC H7G 3N5
info@locascore.net · 438-878-1781

Effective January 1, 2025 · Last updated: June 2026.