Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant la plateforme LocaScore (locascore.net), vous acceptez intégralement les présentes conditions d'utilisation, ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique de consentement. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du service

LocaScore est une plateforme de gestion et de présentation de dossiers locatifs. L'indice locatif LocaScore est un indicateur informatif calculé à partir des éléments fournis par l'utilisateur. Il ne constitue ni une décision automatisée, ni un pointage de crédit officiel, ni une garantie d'obtention d'un logement.

Important

LocaScore est un outil d'aide à la présentation d'une candidature locative. Son utilisation ne peut justifier aucune décision discriminatoire de la part d'un propriétaire, conformément à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

3. Admissibilité et compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis et de la mise à jour de votre profil.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
Un compte est strictement personnel ; il ne peut être partagé ni cédé.

4. Abonnement, facturation et renouvellement

Passport mensuel — 14,99 $/mois + taxes applicables. Engagement minimal de 2 mois. Aucun remboursement partiel sur la première période. Annulable à compter du 2^e mois.
Passport annuel — 149 $/an + taxes applicables. Non remboursable après 30 jours.
Rapport de pré-location — 39,99 $ + taxes. Paiement unique, valide 30 jours, non remboursable une fois le rapport généré.
Tarif préférentiel (étudiants / nouveaux arrivants) — 10,99 $/mois + taxes, après vérification des documents et tant que la condition d'admissibilité est maintenue.

Les abonnements sont à renouvellement automatique jusqu'à annulation. Les paiements sont traités par Stripe ; LocaScore ne conserve pas vos numéros de carte. En cas d'échec de paiement, jusqu'à 3 tentatives sont effectuées sur 9 jours avant la suspension de l'accès. Votre dossier et votre historique sont conservés pendant la suspension.

5. Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre tableau de bord ; l'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours. Sauf disposition contraire prévue par la loi, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables au-delà des fenêtres indiquées à la section 4.

6. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant LocaScore, vous vous engagez à :

Fournir des renseignements véridiques et des documents authentiques ;
N'utiliser la plateforme à aucune fin frauduleuse, trompeuse ou illégale ;
Obtenir le consentement des personnes dont vous transmettez les coordonnées (p. ex. votre propriétaire) ;
Ne pas tenter de contourner, de surcharger ou de compromettre la sécurité de la plateforme.

Tout usage frauduleux entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement.

7. Contenu, documents et propriété intellectuelle

Vous conservez la propriété des documents et renseignements que vous téléversez. Vous accordez à LocaScore une licence limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à la présentation de votre dossier dans le cadre du service. La marque LocaScore, le logo, l'indice locatif et l'ensemble des éléments de la plateforme demeurent la propriété exclusive de Groupe LocaScore Inc.

8. Communications et marketing (courriel et SMS)

Communications transactionnelles. Vous recevez les communications nécessaires au service (confirmation, facturation, renouvellement, sécurité, rappels liés à votre dossier). Elles font partie intégrante du service et ne sont pas de nature promotionnelle.

Communications marketing. Nous ne vous envoyons des communications promotionnelles (infolettre, offres, nouveautés) par courriel ou par message texte (SMS) que si vous y avez expressément consenti (case à cocher à l'inscription ou dans vos préférences). Ce consentement est facultatif et n'est pas une condition d'utilisation du service.

SMS — En fournissant votre numéro de mobile et en cochant le consentement marketing, vous acceptez de recevoir des messages texte de LocaScore. La fréquence peut varier ; des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer selon votre forfait. Répondez STOP pour vous désabonner en tout temps, ou AIDE pour de l'assistance.
Courriel — Chaque communication marketing comporte un lien de désabonnement. Le retrait est traité sans frais et prend effet au plus tard dans les 10 jours ouvrables.

Vous pouvez retirer votre consentement marketing à tout moment, sans incidence sur l'accès à votre compte. Nos pratiques sont conformes à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et à la Loi 25 du Québec. Détails dans notre politique de consentement.

9. Limitation de responsabilité

La plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». LocaScore ne garantit pas qu'un propriétaire acceptera votre dossier, ni qu'un indice locatif influencera une décision. Dans la mesure permise par la loi, LocaScore ne peut être tenu responsable des décisions prises par des tiers, ni des dommages indirects découlant de l'utilisation du service. Aucune disposition des présentes ne limite les droits qui vous sont reconnus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou d'usage abusif. Vous pouvez résilier votre compte en tout temps. Le traitement de vos données après résiliation est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle sera communiquée par courriel aux membres actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables au Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval, au Québec.

Pour toute question : info@locascore.net · En vigueur le 1^er janvier 2025 · Dernière mise à jour : juin 2026.

1. Acceptance of terms

By creating an account or using the LocaScore platform (locascore.net), you fully accept these terms of use, as well as our privacy policy and our consent policy. If you do not accept these terms, please do not use our services.

2. Service description

LocaScore is a rental-file management and presentation platform. The LocaScore rental index is an informative indicator calculated from the information provided by the user. It is not an automated decision, an official credit score, or a guarantee of obtaining housing.

Important

LocaScore is a tool to support the presentation of a rental application. Its use cannot justify any discriminatory decision by a landlord, in accordance with the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms.

3. Eligibility and account

You must be at least 18 years old and have the legal capacity to contract.
You are responsible for the accuracy of the information you provide and for keeping your profile up to date.
You are responsible for keeping your login credentials confidential and for all activity carried out from your account.
An account is strictly personal; it may not be shared or transferred.

4. Subscription, billing and renewal

Monthly Passport — $14.99/month + applicable taxes. Minimum 2-month commitment. No partial refund on the first period. Cancellable from month 2.
Annual Passport — $149/year + applicable taxes. Non-refundable after 30 days.
Pre-rental report — $39.99 + taxes. One-time payment, valid 30 days, non-refundable once the report is generated.
Preferential rate (students / newcomers) — $10.99/month + taxes, after document verification and for as long as the eligibility condition is maintained.

Subscriptions renew automatically until cancelled. Payments are processed by Stripe; LocaScore does not store your card numbers. If a payment fails, up to 3 attempts are made over 9 days before access is suspended. Your file and history are retained during the suspension.

5. Cancellation and refunds

You can cancel at any time from your dashboard; cancellation takes effect at the end of the current paid period. Unless otherwise required by law, amounts already paid are not refundable beyond the windows stated in section 4.

6. User responsibilities

By using LocaScore, you agree to:

Provide truthful information and authentic documents;
Not use the platform for any fraudulent, deceptive or unlawful purpose;
Obtain the consent of people whose contact details you submit (e.g., your landlord);
Not attempt to bypass, overload or compromise the security of the platform.

Any fraudulent use results in immediate account suspension, without refund.

7. Content, documents and intellectual property

You retain ownership of the documents and information you upload. You grant LocaScore a limited, non-exclusive and revocable licence, strictly necessary to host, process and present your file within the service. The LocaScore name, logo, rental index and all platform elements remain the exclusive property of Groupe LocaScore Inc.

8. Communications and marketing (email and SMS)

Transactional communications. You receive the communications necessary for the service (confirmation, billing, renewal, security, reminders related to your file). These are an integral part of the service and are not promotional.

Marketing communications. We only send promotional communications (newsletter, offers, news) by email or text message (SMS) if you have expressly consented (checkbox at sign-up or in your preferences). This consent is optional and is not a condition of using the service.

SMS — By providing your mobile number and checking the marketing consent box, you agree to receive text messages from LocaScore. Frequency may vary; message and data rates may apply depending on your plan. Reply STOP to unsubscribe at any time, or HELP for assistance.
Email — Every marketing communication includes an unsubscribe link. Withdrawal is processed free of charge and takes effect within 10 business days at the latest.

You may withdraw your marketing consent at any time, without affecting access to your account. Our practices comply with Canada's Anti-Spam Legislation (CASL) and Quebec's Law 25. Details in our consent policy.

9. Limitation of liability

The platform is provided "as is" and "as available." LocaScore does not guarantee that a landlord will accept your file, or that a rental index will influence a decision. To the extent permitted by law, LocaScore cannot be held liable for decisions made by third parties, or for indirect damages arising from use of the service. Nothing herein limits the rights granted to you under Quebec's Consumer Protection Act.

10. Suspension and termination

We may suspend or terminate an account in the event of a breach of these terms, fraud or abuse. You may terminate your account at any time. The handling of your data after termination is described in the privacy policy.

11. Changes to the terms

We may modify these terms. Any substantial change will be communicated by email to active members at least 30 days before it takes effect. Continued use of the service after that date constitutes acceptance.

12. Governing law

These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada that apply there. Any dispute falls under the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Laval, Quebec.

Questions: info@locascore.net · Effective January 1, 2025 · Last updated: June 2026.